ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :

  •  « Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) de "Prestations" Institut Aquabelle
  •  « Institut(s) » : désigne(nt) l'Institut Aquabelle Douarnenez et l'Institut Aquabelle Audierne.
  •  « Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.aquabelle.fr
  •  « Société » : désigne la société Institut Aquabelle, Société individuelle au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 391 039 013 000 27 sis 1, rue du centre

 

 

ARTICLE 2 - OBJET DES CGVU

 

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par la Société.

 

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR

 

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par la Société sur son Site.

Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.

Le client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.

La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.

Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

ARTICLE 4 - COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON

 

La commande et l’achat du Bon se font via le Site. La Société procède à la création d’un compte ouvert au nom du client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.

Dès l’enregistrement de la commande du client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.

Le client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.

Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, visa, master card.

L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du client lors de la confirmation de la commande par la Société.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.

Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le client recevra un e-mail de confirmation avec un numéro unique de commande correspondant à celui du bon cadeau. Ce numéro n’est qu’un numéro de confirmation, il ne peut pas être utilisé sans le Bon Cadeau original (expédié par la Poste).

Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires.

 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du Bon, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de la Société (Service clients) ou par e-mail à l’adresse suivante aquabelle@orange.fr.
Pour cela le client peut télécharger un formulaire de rétractation en cliquant ici.

Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail.

Le client devra retourner le Bon dans les meilleurs délais au Service clients de la Société par courrier et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client supportera les coûts directs de renvoi du Bon.

Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le client, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.

 

 

ARTICLE 6 - PRÉSENTATION DES BONS

 

Les Bons sont délivrés par la Société au client et représentent un mode de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour la (les) prestation(s) offertes à la vente par les Instituts selon les conditions exposées ci-après.

Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès des Instituts.

Les Bons peuvent être achetés par le client et être utilisés par un tiers (le bénéficiaire).

Les Instituts sont libres d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le client.

Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

 

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS

 

Comment utiliser les Bons ?

Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix publics appliqués dans les instituts Aquabelle.

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.

Il est utilisable uniquement pour des prestations. Il n’est pas utilisable pour l’achat de produits.

L’achat des prestations dans les Instituts est soumis à la présentation du Bon.

Dans le cas d'un "Day SPA", il est possible de dissocier le soin du visage du soin corps en utilisant le Bon en 2 fois afin de réduire la durée du soin.

 

Où utiliser les Bons ?

Les Bons sont utilisables exclusivement dans nos Instituts de Douarnenez et Audierne.

Ils sont non cumulables avec les soldes, les promotions.

L’adresse de l’Institut peut variée en fonction de la prestation choisie, certains soins étant réalisables uniquement dans L’institut Aquabelle de Douarnenez.

 

 

ARTICLE 8 - DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS

 

Les Bons sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur l'e-mail de confirmation de commande.

En fin de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés.

 

 

ARTICLE 9 - PERTE ET VOL DES BONS

 

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.

Le client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Bon.

Le client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons.

 

 

ARTICLE 10 - RECLAMATIONS

 

Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente du Bon, le client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante "aquabelle@orange.fr" dans un délai maximum de 7 jours à compter de la commande.

 

 

ARTICLE 11 - ACCÈS AU SITE / RESPONSABILITÉ

 

La Société s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir.

Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de la Société, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client ainsi qu’aux dommages subis par le client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

 

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.

L’accès au Site confère au client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.

Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

 

 

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

La Société est amenée à collecter des données personnelles concernant le client lors notamment du traitement de sa commande.

Certaines informations demandées au client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider la commande.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés » modifiée, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercice de ces droits, il suffit d’en faire la demande en mentionnant ses nom, prénom et adresse complète par courrier adressé au siège social de la Société (Service clients) ou par e-mail à l’adresse suivante "aquabelle@orange.fr".

 

 

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

Le fait pour le client de commander et d’acheter un Bon emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.